Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents visés au premier alinéa peuvent être mis à disposition par voie dématérialisée. L’envoi par courrier électronique ou la mise à disposition sur un espace sécurisé en ligne remplace l’envoi papier sous réserve de l’accord préalable de chaque associé. »
Objet
Cet amendement vise à moderniser les obligations de communication des documents relatifs aux assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) en permettant leur mise à disposition par voie dématérialisée. Cette mesure simplifie le formalisme et réduit les coûts administratifs pour les sociétés tout en garantissant l’information des associés. L’accord exprès des associés est requis pour s’assurer de leur consentement à cette modalité de communication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).