Amendement n° 15 Sénat

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 224‑5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑5. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1, les droits correspondant aux versements mentionnés à l’article L. 224‑2 sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan. »

Cet amendement vise à généraliser la sortie en capital sur l'ensemble des versements opérés sur un plan épargne retraite, c’est-à-dire en rendant les versements obligatoires également éligibles à ce type de sortie, étant entendu qu’ils ne peuvent aujourd’hui donner lieu qu’à une sortie en rente.

Cet amendement permettrait de renforcer significativement l’attractivité de ce produit d’épargne.