Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Guillaume Chevrollier Article 12 Déposé le 29/05/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Loïc Hervé président de séance

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :