Amendement n° COM-55 rect. Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De créer une procédure permettant à une entreprise de saisir l’administration en matière fiscale afin qu’elle statue, s’il existe déjà une des garanties mentionnées aux 1° et 2°, sur l’identité de situation entre celle de l’entreprise et celle qui a fait l’objet des garanties mentionnées aux 1° et 2°, dans un délai de quarante-huit heures ;

L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.

Il est nécessaire de déterminer clairement l’opposabilité des rescrits en matière fiscale.

En effet, l'habilitation donnée au Gouvernement doit permette la mise en place d'un système où une entreprise pourrait, dans le cadre d'une procédure accélérée, saisir l'administration pour qu'elle statue, en cas d'existence d'un rescrit, sur l'identité de situation entre celle de l'entreprise et celle faisant l'objet du rescrit en matière fiscale.

Ainsi, cet amendement propose donc de créer cette nouvelle procédure afin de garantir les droits des entreprises.