Amendement n° COM-394 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 2315-21 et L. 2315-28 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à la visioconférence est possible pour les réunions du comité social et économique. »
Objet
La pandémie de Covid-19 a montré la possibilité de tenir des réunions par visioconférence. L’introduction de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE, au-delà de 3 fois par an, sans accord formalisé entre l’employeur et le CSE, pourrait faciliter le dialogue social dans les TPE-PME.
Cet amendement vise à pouvoir recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.