Amendement n° COM-391 rect. Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2312-18 du code du travail est ainsi modifié :

1° après les mots « comité social et économique » sont ajoutés les mots « suite à sa demande expresse » ;

2° les mots « de manière récurrente » sont supprimés ;

3° après les mots « par un décret en Conseil d’État. » sont ajoutés les mots « Cette base de données peut être transmise uniquement par voie dématérialisée ».

 

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Dans les TPE-PME, la construction de la BDESE est complexe et chronophage. Son utilité réelle peut se poser lorsque l’on sait que la plupart des informations qu’elle contient sont accessibles par ailleurs. Il conviendrait de simplifier les informations à fournir. En outre, une rationalisation s’impose aussi avec les informations à fournir hors BDESE comme les comptes annuels.

Cet amendement vise à limiter la BDESE aux seuls cas où les représentants du personnel en font la demande expresse. Elle peut être transmise par voie dématérialisée.