Amendement n° COM-390 rect. Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans le département est tenu de répondre, sous deux mois, à la demande de changement d’exploitant.

Lors d’une acquisition d’un site par une autre entreprise, celle-ci dispose de 3 mois pour faire la demande de changement d’exploitant auprès de la Préfecture, mais celle-ci n’a pas de délai pour répondre, seulement l’obligation d’accuser réception sous 1 mois. Pendant ce temps, l’installation n’a pas d’autorisation d’exploiter.

Cet amendement vise à obliger le représentant de l’État dans le département à répondre, sous deux mois, à la demande de changement d’exploitant.