Amendement n° COM-389 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les 3 mois suivants l’application de la présente loi, un décret encadrera la mise à jour des fiches, en permettant que toutes les modifications à apporter au niveau des fiches produit soient effectuées deux fois par an.
Objet
La loi AGEC a instauré une obligation d’informer sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, via des fiches produits qui doivent fréquemment être mises à jour. Mais les informations nécessaires à leur actualisation arrivent au compte-goutte et de manière désynchronisée, ce qui entraine des coûts et des difficultés supplémentaires pour les entreprises.
Il est ici proposé qu’un décret encadre la mise à jour des fiches, en permettant que toutes les modifications à apporter au niveau des fiches produit soient effectuées 2 fois par an, en s’alignant sur les dates prévues par le règlement européen REACH sur l’actualisation des informations relatives à la présence de substances préoccupantes (SVHC).
Cet amendement vise à réduire à deux fois par an maximum la mise à jour des fiches produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.