Amendement n° COM-388 rect. Sénat

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la reprise d’une entreprise, les repreneurs se voient accorder un délai de mise en conformité de six mois à compter de la date effective de reprise. Cela concerne tous les éléments de conformité au droit autres que ceux relatifs à l’hygiène et à la sécurité. Lors de cette période, ils ne peuvent faire l’objet de sanctions sur ces éléments sauf en cas de fraude ou de manquements délibérés pénalement sanctionnables.

C’est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations peuvent ne pas avoir été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu’en cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné.

Cet amendement propose que, pour tout ce qui concerne des règles non susceptibles d’engendrer un danger immédiat pour ses salariés ou clients (hygiène et sécurité), un délai de mise en conformité de 6 mois soit accordé afin que le repreneur ait la possibilité matérielle de se mettre en règle.