Amendement n° COM-386 rect. Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - La plateforme recensera les éléments administratifs de l’entreprise qui lui permettront de ne répondre qu’au bordereau des prix unitaires et au mémoire technique. 

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’accès aux marchés publics exige des connaissances juridiques et techniques demandant des ressources humaines conséquentes, ce qui en limite l’accès aux TPE-PME. Il est essentiel de simplifier les cahiers des charges et les procédures en réduisant le nombre de documents demandés, afin qu’ils soient accessibles à toutes les entreprises qu’elle que soit sa taille.

Cet amendement vise à simplifier le cahier des charges des marchés publics afin de faciliter leur accès des TPE-PME. Il est proposé de créer une plateforme permettant à l’entreprise de ne préciser que des informations simplifiées (mémoire technique et bordereau de prix unitaires).