Amendement n° COM-384 rect. Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’administration fiscale doit répondre, sous trois mois, aux demandes des organisations professionnelles visant à interpréter les textes fiscaux.

Cet amendement vise à obliger à l’administration fiscale à répondre, sous trois mois, aux demandes des organisations professionnelles visant à interpréter les textes fiscaux. 

Afin de permettre aux chefs d’entreprise de se concentrer sur leur cœur d’activité, il est nécessaire de simplifier le domaine fiscal.

Obliger l’administration fiscale à répondre aux organisations professionnelles sur des précisions fiscales (ex : notion de travaux induits en TVA, précisions sur le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux d’entreprise, autoliquidation de la TVA…) peut éviter des contentieux ou des distorsions de concurrence entre les entreprises.