Amendement n° COM-379 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Centraliser les données demandées par les autorités publiques en exploitant les données déjà déclarées par les entreprises.
Objet
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le principe du « dites-le nous une fois » mais, au-delà, de remettre en question de manière systémique et systématique l’opportunité de chacune des démarches administratives imposée à nos concitoyens et nos entrepreneurs.
Le principe du « dites-le nous une fois » est inscrit dans l’exposé des motifs du présent texte au titre des trois principes essentiels qui le guide.
Dans ces circonstances, il est demandé au Gouvernement de prendre des engagements concrets pour opérer sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.