Amendement n° COM-378 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses démarches administratives, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.
Objet
Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit aucune notification d’attestation qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour démontrer à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires.
Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.