Amendement n° COM-377 rect. Sénat

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

III. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

L'article 4 fait obligation aux personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale, d'utiliser un unique profil d'acheteur mis gratuitement à leur disposition par l'État. Il poursuit ainsi un objectif d'harmonisation entre acheteurs publics donc de simplification pour les entreprises, dont les coûts de gestion interne seront ainsi réduits.

L’alinéa 4 restreint l’accès aux collectivités locales à la plateforme de dématérialisation. Il précise uniquement que L’État peut autoriser, s’il le souhaite, tout acheteur qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme. 

Cet amendement vise donc à permettre de droit l’utilisation de la plateforme par tout acheteur public.