Amendement n° COM-375 rect. Sénat

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 453-10 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les » sont remplacés par les mots : « l’absence d’un refus justifié par la poursuite de l’intérêt général exprimé dans un délai de trois mois par l’assemblée délibérante des » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La délivrance d’un permis de construire pour une installation de production de gaz renouvelable vaut absence de refus comme prévu au premier alinéa. »

Le présent amendement vise la simplification des relations entre collectivités pour de l'extension du périmètre des concessions de gaz pour les raccordements d'installation de production de gaz renouvelable.

Aujourd’hui, la procédure pour l’extension du périmètre des concessions de gaz pour les raccordements d'installation de production de gaz renouvelable situées en dehors des zones de desserte en gaz rend complexe les relations entre personnes publiques et ne favorise pas l’installation des unités de production de gaz renouvelables. En effet, aujourd’hui, l’autorité concédante doit solliciter l’accord des communes traversées par une canalisation pour son intégration dans son patrimoine. Aucun formalisme n’est aujourd’hui prévu par la loi et les autorités concédantes se retrouvent démunies dans leurs discussions avec les autres collectivités.

Le présent amendement vise donc à simplifier la procédure en renversant la logique tout en maintenant chaque collectivité dans ses droits. Ainsi, d’un accord express, le présent amendement vise à conditionner le rattachement d’une canalisation de gaz renouvelable à l’absence d’un refus exprimé par l’assemblée délibérante. Ce refus devant être justifié au regard de la poursuite de l’intérêt général. Silence des communes traversées sous trois mois valant alors accord

Dans un souci de simplification, la délivrance du permis de construire pour une installation de production de biométhane vaut accord et donc absence de refus.