Amendement n° COM-120 rect. Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un régime d’autorisation temporaire pour la délivrance de l’identifiant unique et définitif d'une entité juridique ou d'un établissement de santé.

Amendement de repli.

Cet amendement demande au Gouvernement de travailler sur un rapport concernant la possibilité de créer un numéro FINESS temporaire, qui pourrait faciliter les reprises et ouvertures de magasins, notamment dans l’optique.