Amendement n° COM-107 rect. Sénat

Alinéa 1

Remplacer le montant :

7 500 euros

par le montant :

25 000 euros

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.

Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement et de les remplacer par des amendes majorées, les auteurs de cet amendement estiment que cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction. En effet, l’amende ayant un caractère automatique que le prononcé d’une peine de prison n’a pas, cela revient à renforcer la sanction, ce qui va à l’encontre des principes directeurs du projet de loi.

Le défaut de mention du bénéficiaire effectif, une déclaration inexacte ou incomplète, est actuellement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €. Celle-ci serait remplacée par une amende de 250 000 €. Cette augmentation de plus de 30 fois le montant de l’amende actuelle ne relève pas d’une simple mesure de simplification.

De plus, la détermination du bénéficiaire effectif est complexe dans les montages internationaux, et certaines sociétés, comme celles détenues par un gouvernement étranger, peuvent ne pas avoir de bénéficiaire effectif.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que le montant de l’amende prévue soit doublée.