Amendement n° COM-105 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il ne s’agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprises intéressants pour les entreprises.
En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.