Amendement n° COM-104 rect. Sénat

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°D’harmoniser pour les procédures visées au 1° et 2° le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande.

L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la portée de la règle « silence vaut acceptation » soit harmonisée car les exceptions sont nombreuses. Il en résulte des difficultés d’application, ce qui nuit à la lisibilité et à l’intelligibilité de la règle, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour harmoniser la portée de cette règle.