Amendement n° COM-103 rect. Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°De créer une procédure permettant à une entreprise de saisir l’administration en matière fiscale afin qu’elle statue, s’il existe déjà une des garanties mentionnées aux 1° et 2°, sur l’identité de situation entre celle de l’entreprise et celle qui a fait l’objet garanties mentionnées au 1° et 2°, dans un délai de quarante-huit heures°;

L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de déterminer clairement l’opposabilité des rescrits en matière fiscale.

En effet, Ils souhaitent en effet que l'habilitation donnée au Gouvernement permette la mise en place d'un système où une entreprise pourrait, dans le cadre d'une procédure accélérée, saisir l'administration pour qu'elle statue, en cas d'existence d'un rescrit, sur l'identité de situation entre celle de l'entreprise et celle faisant l'objet du rescrit en matière fiscale.

Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent donc de créer cette nouvelle procédure afin de garantir les droits des entreprises.