Amendement n° COM-97 rect. Sénat

I. - Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

administratives

insérer les mots :

ou pénales

II. - Alinéa 3 

Remplace les mots :

dix-huit

par les mots :

vingt-quatre

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° De préciser le délai de réponse de l’administration qui ne pourra être supérieur à quatre mois, et de déterminer les conditions de publication et d’opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ;

IV. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette application ne devra néanmoins pas permettre l’engagement de la responsabilité de l’entreprise sur l’objet même de la garantie, lorsque son bénéficiaire s’y est conformé strictement.

L’article 3 de ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de niveau législatif propres à permettre la création sur demande d’une entreprise d’une garantie consistant en une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à sa situation de fait ou à son projet.

Une telle mesure, visée au 1°, permettrait de sécuriser de nombreux projets de construction, notamment industriels ou logistiques, tout en sécurisant les interactions entre les administrations compétentes et les porteurs de projets.

Cet amendement propose de compléter cet article afin que la garantie couvrir le risque de sanctions pénales lorsque l’entreprise bénéficiaire s’y est conformée strictement.

L’article 3, 2° prévoit également la possibilité pour une entreprise de solliciter la cristallisation de certaines dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date d’octroi de la garantie pendant un certain délai. Il est proposé d’allonger le délai de validité de cette « garantie » de 18 mois à 24 mois pour que cela soit plus en adéquation avec la durée de certaines procédures. Les délais des procédures, notamment dans le cadre d’une autorisation environnementale, peuvent durer parfois plus d’un an et demi. Rallonger le délai de validité permet donc de sécuriser ces procédures particulièrement longues.

Il est enfin proposé de préciser le délai maximum de réponse de l’administration.