Amendement n° COM-32 rect. Sénat

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».

L’article 27 du présent projet de loi « institue l'évaluation par l'administration des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de lois qui les concernent ».

Il existe d’ores et déjà de multiples conseils, placés sous l’égide de différents ministères, associant services de l’administration centrale et organisations professionnelles des acteurs économiques, représentant notamment les petites et moyennes entreprises.

Ces dernières sont consultées sur les projets de texte, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, pour rendre des avis purement consultatifs. Une faiblesse à laquelle tente de remédier le présent projet de loi aux termes de son projet d’article 27.

L’examen détaillé des avis rendus par ces conseils reflètent l’absence de prise en compte des avis formulés par les organisations professionnelles informées plus que consultées sur les projets de texte impactent leur activité.

Citons à titre d’illustration, le Conseil national de l’habitat ou le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) au sein desquels siègent des représentants du parlement. Les avis de ce dernier sont censés prendre « en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction ». Or, un nombre croissant d’avis défavorables a été rendu au fil du temps parce que ses membres constataient que les derniers projets de texte n’allaient pas dans le sens de la simplification de la vie des entreprises.

Le présent amendement propose ainsi de rendre l’avis du CSCEE conforme afin que l’avis des professionnels concernés soit mieux pris en compte.