Amendement n° COM-25 rect. Sénat

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Les projets d’une part d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du présent code ou de stockage d’énergie dans le système électrique, et, d’autre part d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 de ce même code ou de stockage d’hydrogène, y compris les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie de ces installations, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Les lois Industrie verte et accélération des énergies renouvelables ont permis aux projets de production d’énergies renouvelables (notamment solaire, éolien, biométhane), à leurs raccordements et aux installations de fabrication des équipements correspondant à ces technologies, une dérogation dans le cadre des Raisons Impératives d’Intérêt Public Majeur (RIIPM).

Le développement d’hydrogène renouvelable ou bas carbone contribuerait significativement à la décarbonation de la France.

Malheureusement, contrairement aux projets de production d’énergies renouvelables, les projets de production, de transport et de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ne disposent pas de cette dérogation.

Cet amendement propose d’intégrer ces projets de production d’énergies renouvelables à cette dérogation pour développer la filière. Cette extension de la dérogation ne remet pas en cause les analyses d’impact environnemental et serait en adéquation avec la Stratégie Nationale Hydrogène, qui affiche de fortes ambitions de développement en France (6,5GW en 2030, réaffirmés dans le projet de stratégie H2 actualisée soumis à consultation fin 2023.