Amendement n° COM-13 rect. Sénat

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux de recherches et d’exploitation des gîtes géothermiques au sens du 3° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement peuvent être réalisés par tranche s’ils sont liés à une aire d’opération d’intérêt géothermique telle que définie à l’article L. 181-2 du code de l’environnement. »

Le développement de projets géothermiques favorise l'utilisation d'une source d'énergie renouvelable et durable, réduit les émissions de gaz à effet de serre et offre une stabilité des prix de l'énergie tout en préservant la biodiversité.

La réalisation de ces projets fait, toutefois, aujourd’hui, face à des freins. En effet, si la procédure de demande d’autorisation environnementale unique convient pour des projets de petite envergure, elle ne parait pas toujours adaptée pour les nombreux projets géothermiques complexes. Ces derniers se déroulent, généralement, en plusieurs phases : une phase de forage initiale et d’exploration (pour vérifier la réalité de la ressource), puis des phases de création d’installations connexes si la ressource géothermale est importante.

Dans ce cadre, un assouplissement de la procédure serait nécessaire, afin que le porteur de projet puisse, d’abord, demander une autorisation environnementale pour la phase initiale, puis éventuellement une ou des autres pour étendre le projet si la phase de forage est concluante.

C’est en ce sens, et pour permettre le développement de cette énergie contribuant tant à la souveraineté énergétique qu’à la transition écologique, qu’il est proposé de rendre possible, pour les porteurs de projet qui le souhaitent, le fait de demander des autorisations environnementales par tranche pour les projets géothermiques.