Amendement n° COM-12 rect. Sénat

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, après le mot : « électrique, », sont insérés les mots : « ainsi que les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 de ce même code ou de stockage d’hydrogène, ».

L’hydrogène renouvelable ou bas carbone contribue à l’intégration des énergies renouvelables en France ainsi qu’à la souveraineté énergétique. C’est pour cette raison que de nombreuses actions sont mises en œuvre, tant par les acteurs privés que publics, aux niveaux français comme européen, pour s’assurer de son déploiement. La Stratégie Nationale Hydrogène française fixe, à titre d’illustration, un objectif de 6,5 GW en 2030, contre 0,5 GW de capacité aujourd’hui.

Le développement de cette énergie est, pourtant, confronté à un certain nombre de freins. En effet, si les lois sur l’industrie verte et l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) ont prévu des dérogations pour Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets de production et de raccordement d’énergie solaire et éolienne notamment, ainsi que pour les usines de fabrication d’équipements liés à ces technologies. Cependant, l’hydrogène renouvelable ou bas carbone ne peut en bénéficier à ce stade.

Afin de faciliter le déploiement de cette énergie d’avenir, qui peut contribuer à la décarbonation de secteurs très émetteurs de gaz à effet de serre tels que les transports par exemple, il est donc proposé de l’inclure dans les énergies bénéficiant de cette dérogation pour RIIPM.