Amendement n° COM-188 rect. Sénat

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’aménagement relevant de l’article L350-1 du code de l’environnement et des articles L102-1 et L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les modalités de dérogations aux dispositions de la présente section. »

Le présent amendement vise à permettre aux projets d’intérêts national majeurs, et aux projets d’intérêt général de déroger aux fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’État.