Amendement n° COM-187 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 522-2 du code du patrimoine, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise la liste des projets d’aménagements susceptibles de déroger aux dispositions de la présente section. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une liste de projets d’aménagements susceptibles de déroger aux obligations de fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.