Amendement n° COM-186 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le 4° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° L'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
« 6° L’installation d’un projet de production d’énergie renouvelable dans les zones prévues à l’article L141-5-3 du code de l’énergie. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre de déroger aux règles du PLU pour l’installation d’un projet de production d’énergies renouvelables dans une zone d’accélération de production d’énergies renouvelables tel que prévu par la loi APER.
En effet, de nombreux PLU sont en cours de modification, et de nombreuses situations aujourd’hui bloquent l’installation de projets de production d’énergies renouvelables alors même que le porteur de projet est d’ores et déjà prêt pour s’installer. Une simple règle obsolète du PLU l’en empêche.
Il convient alors de permettre de déroger aux règles du PLU dans ces cas, afin de permettre une réelle accélération dans l’installation des projets de production d’énergies renouvelables telle que souhaité par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.