Amendement n° COM-182 rect. Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

De déterminer un droit de modification par l’administration des demandes saisies en ligne avec une obligation de notification à l’administré et permettant d’effectuer des corrections rédactionnelles, ou corrigeant une erreur de saisine flagrante ne permettant pas de continuer la suite de l’examen de la demande concernée. 

II. – L’ordonnance prévue au présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de créer un droit de modification des demandes saisies en ligne par l’administration. 

En effet, et trop souvent, de nombreux oublis, fautes de frappe, erreurs de calcul invalident le traitement d’une démarche en ligne. L’administration n’ayant pas le droit à correction doit demander à la personne de saisir à nouveau le formulaire, de corriger par elle-même une erreur ou de recommencer à zéro la démarche. 

Cela peut faire perdre des semaines, voire des mois, pour terminer une simple démarche en ligne.

Cet amendement vise donc à permettre à l’administration d’effectuer ces simples corrections, en informant la personne de celles-ci, ce qui permettra d’accélérer le traitement des démarches en ligne et améliorera la qualité de traitement des dossiers des personnes par l’administration.