Amendement n° COM-204 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’harmoniser pour les procédures visées au 1° et 2° le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande »
Objet
L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la portée de la règle « silence vaut acceptation » soit harmonisée car les exceptions sont nombreuses.
Il en résulte des difficultés d’application, ce qui nuit à la lisibilité et à l’intelligibilité de la règle, tant pour les particuliers que pour les professionnels. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour harmoniser la portée de cette règle.
Cet amendement été travaillé par le Conseil national des barreaux
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.