Amendement n° COM-367 rect. Sénat

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, les mots : « des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et » sont supprimés.

Depuis le 1^er janvier 2024, les maires (ou présidents d’intercommunalités en cas de transferts de compétence) sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. Le préfet de département n’a plus de compétences en la matière.

S’il n’est pas obligatoire pour la mise en œuvre la police de la publicité extérieure, le règlement local de publicité est amené à être de plus en plus utilisé par les communes et intercommunalités pour adapter finement la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux de leurs territoires. Ce document permet en effet de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires. Par ailleurs la compensation financière liée à la décentralisation de cette police n’est opérée qu’à travers la DGD liée à l’élaboration du RLP.

Il apparait toutefois que la procédure d’évolution de ce règlement reste complexe à mettre en œuvre puisque le code de l’environnement ne permet pas, à l’instar de ce qui est prévu pour les documents d’urbanisme, de recourir à la modification simplifiée pour notamment rectifier un erreur matérielle obligeant de fait à utiliser la procédure de modification de droit commun soumise à enquête publique, au lieu d’une simple mise à disposition du public. 

La suppression de cette interdiction de recourir à la modification simplifiée apportera plus de souplesse dans la gestion des RLP et va dans le sens de l’objectif de simplification de la vie économique.