Amendement n° COM-365 rect. Sénat

Alinéas 1 et 4

Supprimer ces alinéas.

L'article 17 du projet de loi introduit une dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux, (qui peuvent être des autorisations tacites), susceptibles d’intervenir dans le délai de trois mois suivant leur délivrance. Il interdit ainsi à l'autorité en charge de leur délivrance  de retirer les permis de construire et déclarations préalables, autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile - avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques.

Selon l’étude d’impact, cette mesure serait justifiée par « les aléas inhérents aux autorisations d'urbanisme (...) source de complexité" et "le coût pour les entreprises dans le cadre du déploiement de la couverture numérique du territoire auquel les opérateurs de téléphonies sont engagés auprès de l'Etat » de ce type de retrait.

Sans aucune réelle justification, cette disposition ampute les élus d'une partie de leur pouvoir de police en matière d'urbanisme. Or, les autorités en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme doivent assurer le respect d’impératifs de politique publique au regard notamment des PLU applicables et ne sauraient y déroger par principe pour accélérer les travaux.