Amendement n° COM-202 rect. Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Article L251-2
Après le dernier paragraphe, en insérer un nouveau ainsi rédigé :
« L’observation et l'acquisition de données sur l'avifaune ou les chiroptères sont dispensées de toute autre formalité. »
Objet
L’article L251-2 permet la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique. Les dispositifs existants d’observation et d'acquisition de données sur l'avifaune ou les chiroptères ont pour unique objet de favoriser l’étude et la préservation de la biodiversité. Ces derniers sont orientés vers le ciel, cependant la voie publique peut entrer dans leur champ de vision, sans utiliser d’élément à caractère personnel résultant de cette voie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.