Amendement n° COM-33 rect. Sénat

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6327-2 du code des transports est complété par un V ainsi rédigé : 

« V. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au II du présent article peut être écartée par l’Autorité de régulation des transports si l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 est substantiellement éloigné du niveau de juste rentabilité pendant cinq années consécutives. »

Cet amendement vise à permettre la prise en compte de situations dans lesquelles l’équilibre économique d’un aérodrome qui est exploité en concession n’est pas atteint au cours d’une période strictement de 5 années en raison de circonstances extérieures. L’ART peut alors écarter  la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs lors de l’homologation des tarifs de la période tarifaire suivante afin de permettre le rétablissement d’une juste rentabilité et garantir ainsi le développement des projets d’infrastructure.