Amendement n° COM-283 rect. Sénat

Alinéas 1 à 14

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. 

Cet amendement reprend le texte de l’article 14 de la proposition de loi n° 343 (2017-2018) visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée par le Sénat le 7 juin 2018.

Il vise à supprimer l’obligation d’information des salariés avant la cession d’une entreprise, issue de la loi dite « Hamon ».

Cet article, déjà adopté par le Sénat il y a 5 ans, reprend la recommandation de deux rapports de la délégation aux Entreprises sur la transmission d’entreprise :

- « Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires » de MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART (2017)

- « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires » de MM. Olivier RIETMANN, Michel CANEVET et Rémi CARDON (2022).

Les sénateurs ont démontré non seulement l’inutilité de cette obligation d’information (la transmission aux salariés étant un processus de long terme initié par le dirigeant plusieurs années avant son départ), mais surtout le risque qu’il fait peser sur la cession compte tenu de la confidentialité qui s’impose en amont.

La réforme proposée par l’article 6 par le Gouvernement ne résoudra absolument pas le problème de l’insuffisance des transmissions d’entreprises, alors que le constat est partagé sur l’urgence de la situation avec 25 % des chefs d’entreprise ayant plus de 60 ans et 700 000 entreprises à céder d’ici 2032.