Amendement n° COM-251 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » et les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA remplie par le client ouvrant droit à un taux réduit de TVA  par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.

Actuellement, les travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ouvrent droit à un taux réduit de TVA sous condition de production d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux.

Cette procédure lourde et complexe pour les entreprises peut mettre en cause la responsabilité de ces dernières.

Dans un objectif de simplification, le présent dispositif prévoit de remplacer ce document par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Il s'agit de faciliter le recueil d'information et  de réduire la manipulation de documents administratifs.