Amendement n° COM-248 rect. Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Le maître d'ouvrage est contraint lors du dépôt d'une demande de permis de construire de produire des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction.Elles s'ajoutent au formulaire CERFA  qui constitue un engagement juridique solide, reconnu par les services d'urbanisme et par les autorités compétentes. .

Cette redondance renforce inutilement les contraintes administratives  pesant sur les maitres d'ouvrage. C'est pourquoi, le présent amendement tend à supprimer la production de ces attestations afin de  simplifier les démarches pesant sur ces derniers. Cette mesure garantit néanmoins l'efficacité des contrôles de conformité effectués postérieurement à l'octroi du permis et au cours des différentes phases de construction. 

Elle s'inscrit dans la logique portée dans l'article 2 de suppression des formalités lorsque les règles applicables sont assurées par d'autres vecteurs.