Amendement n° COM-226 rect. Sénat

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté un article au code de l’environnement ainsi rédigé :

« Art. L. 181-17-1. - Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement. »

Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les juges du fond, dans un délai contraint à quelques mois, comme cela se fait déjà pour certaines décisions en matière d’urbanisme (article R. 600-6 du code de l’urbanisme). Cela permettra aux parties prenantes d’être rapidement fixées sur la légalité d’un projet.

Cela soulagera le juge des référés, qu’il ne sera plus nécessaire de saisir dans de nombreux cas.

La présente disposition devra être assortie d’un renforcement des moyens humains dédiée à la justice.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.