Amendement n° COM-78 rect. Sénat

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. »

L'installation de panneaux photovoltaïques nécessite l'avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement se trouve dans un site remarquable protégé ou à proximité d'un monument historique.

Cet avis s'ajoute à la demande d'autorisation préalable ou au permis de construire requis, créant une lourdeur administrative pour les artisans et les entreprises de travaux, qui doivent rédiger un dossier particulièrement long pour l'ABF. En fin de compte, ce régime d'avis conforme constitue un frein administratif au déploiement des installations photovoltaïques.

Pour accélérer le déploiement des installations résidentielles de production d'énergie renouvelable (≤ 9 kWc), cet amendement propose de transformer le régime d'avis conforme de l'ABF en un régime d'avis simple.