Amendement n° COM-299 rect. Sénat

I. - Alinéa 6 

1° Avant le mot : 

L’administration 

insérer les mots : 

Sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits avant, durant ou à l’issue de la procédure de médiation, 

2° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigé : « Le décret précise les modalités de nomination et de fonctionnement du médiateur permettant de garantir son impartialité, sa compétence et sa diligence. » 

II. - Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le médiateur est le correspondant du Défenseur des droits.

« Le médiateur publie annuellement un rapport dressant le bilan de son activité. »

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à encadrer la procédure de médiation prévue par l’article 9.

D'un part, il semble impératif d’insérer des garanties minimales pour assurer aux citoyens que le médiateur correspond à un standard satisfaisant en la matière. D'autre part, il importe de préciser le lien entre le médiateur et le Défenseur des droits, afin que les deux institutions soient en lien, en restant chacune dans les prérogatives qui sont les leurs. 

En s’inspirant des conclusions du rapport de France Stratégie de juillet 2019 relative à la médiation entre citoyens et administrations, le présent amendement propose donc : 

- de prévoir la possibilité pour les administrés, citoyens comme personnes morales, de saisir le Défenseur des droits avant, durant et à l’issue de la procédure de médiation ;

- de prévoir que le décret fixe des conditions de nomination et de fonctionnement permettant de garantir son impartialité, sa compétence et sa diligence, en lien avec les exigences issues du droit de l’Union européenne ; 

- de prévoir que le médiateur est l’interlocuteur du Défenseur des droits, à l’instar de ce qui est prévu pour le médiateur des ministères économiques et financiers ; 

- de prévoir la publication d’un rapport annuel d’activité.

Tel est l’objet du présent amendement.