Amendement n° COM-364 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5312-1 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Accompagner l’évolution professionnelle des cadres et jeunes diplômés pour sécuriser durablement leurs parcours, partout sur le territoire et à toutes les étapes de leur vie professionnelle. Ainsi que d’aider à la réussite des recrutements cadres, en particulier des TPE-PME, en apportant outils et méthodes adaptés. »

Cet amendement se présente comme un amendement d’appel. Il vise à créer une réflexion autour de l’opportunité d’intégrer l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) à l’opérateur France travail.  

L’Apec est bien une association privée et paritaire régie par la loi du 1^er juillet 1901 participant au service public de l’emploi au regard de l’article L5311-4 du code du travail. Ses missions et orientations ont été données par les partenaires sociaux dans l’ANI du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres et dans l’ANI du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres. En outre, l’État a renouvelé son mandat de service public pour les années 2022-2026 en septembre 2021.

Toutefois, cette volonté de fusionner cette organisation à France travail se motive par le contexte actuel de dégradation des finances publiques et la responsabilité nous incombant d’assurer la meilleure performance de la dépense publique. En effet, en 2023, l'Apec a perçu, au titre des missions de service public, 156 millions d'euros de cotisations et connait une évolution du nombre de ses collaborateurs pour atteindre un total en équivalent temps plein (ETP) moyen de 1 046 en 2023. De plus, la mutualisation de ces compétences, capable d'assurer une amélioration de l'offre, répond à l'objectif de simplification en réduisant le nombre d'opérateurs et interlocuteurs nécessaires aux travailleurs, chercheurs d'emploi et entreprises.