Amendement n° COM-363 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Créer un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises
Objet
Le présent amendement vise à modifier l’intitulé du titre XI du projet de loi afin d’en améliorer la lisibilité et la cohérence au regard de l'objet de l'article unique qui le constitue dans sa version résultant de l'amendement déposé par Olivier Rietmann.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.