Amendement n° COM-362 Sénat

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 3332-2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas à la date de publication de la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11 dudit code, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité.

Cet amendement a pour objet, dans la continuité des travaux d l’Agenda rural, de simplifier l’installation d’établissements disposant d’une licence de 4^e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant plus. Il s’agit de faciliter la réinstallation de « lieux de convivialité », essentiellement en milieu rural. En effet, alors que la France comptait 200 000 cafés et bistrots en 1960, seulement 38 800 établissements de ce type étaient recensés en 2023. Ces établissements contribuent indéniablement au dynamisme économique local et au retour de la convivialité dans des zones de plus en plus dévitalisées de leurs commerces.