Amendement n° COM-361 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
conclus
insérer les mots :
ou renouvelés
Objet
Cet amendement opère une clarification juridique afin que le plafonnement du montant de la garantie puisse s’appliquer également aux baux renouvelés. En effet, la durée minimale du bail commercial est de neuf ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.