Amendement n° COM-357 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, hormis les cas de défaut de paiement au titre d’un ou plusieurs termes échus ou en cours
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser que la mensualisation n’est de droit sur demande du preneur à bail que s’il est à jour du paiement de ses loyers. En cas d’impayé ou de retard de paiement sur le terme en cours, la demande de mensualisation n’est pas de droit et peut être refusée par le bailleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.