Amendement n° COM-333 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181‑10‑1 ».
Objet
Cet amendement de coordination juridique permet de prendre en compte la réforme des procédures d’autorisation environnementale introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.