Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-330 Sénat

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Adopté CS Simplification Article 15 Déposé le 24/05/2024 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après le mot :

comme

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une infrastructure ou un groupe d’infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données, ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de la définition d’un centre de données, en substituant notamment le terme « d’installation » par celui « d’infrastructure », à la fois plus proche de la définition fixée à l’annexe A du règlement européen du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie et correspondant davantage à la réalité de la construction des centres de données de grande envergure.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.