Amendement n° COM-328 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du 2° du présent article, un rapport visant à évaluer l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier ces délais.

Le présent amendement vise à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens, un rapport visant à évaluer l’efficacité du dispositif et à étudier l’opportunité de modifier les délais d’indemnisation fixés.

Le rapporteur propose dans un autre amendement de réduire ces délais d'indemnisation, en les fixant à 4 mois en cas de recours à un expert, et à un mois dans les autres cas. Il apparait dès lors nécessaire que le Parlement dispose d’éléments objectifs pour évaluer l’efficacité du dispositif résultant de cette modification.

Cette demande d’évaluation est d’autant plus pertinente que l’exercice de simplification engagé par le présent projet de loi a, d’après son exposé des motifs, vocation à être reproduit chaque année. Le législateur aura donc la possibilité, selon les résultats de cette évaluation, d’ajuster si nécessaire les délais d’indemnisation de manière à accélérer l’indemnisation des assurés, tout en garantissant que les assureurs soient bien en mesure de remplir leurs obligations.