Amendement n° COM-320 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui entend modifier les obligations incombant à l’employeur en matière de bulletin de paie. En effet, il semble que cet article ne constitue pas une simplification, dans la mesure où la suppression de certaines lignes du bulletin de paie s’accompagne d’une nouvelle obligation pour l’employeur. Ce dernier devrait continuer de collecter ces mêmes éléments, les conserver et les mettre à disposition de manière sécurisée pour les salariés.

Par ailleurs, si le portail national des données sociales permettait d’ici à 2027, comme l’affirme le Gouvernement, de collecter ces informations de façon automatisée sans créer de charge administrative pour l’employeur, il serait toujours possible de modifier le décret qui détermine les lignes du bulletin de paie pour en prendre acte.

Enfin, une telle évolution du bulletin de paie ne peut s’envisager sans une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ce qui ne semble pas avoir été le cas.