Amendement n° COM-341 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s’engage
par les mots :
un document attestant l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile
Objet
Cet amendement simplifie également le dispositif en prévoyant que l’attestation d’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile n’a pas à être fournie systématiquement par cet opérateur lui-même. Si l’opérateur d’infrastructures dispose d’un tel document (par exemple un contrat le liant avec un opérateur mobile), il n’apparaît pas nécessaire de solliciter un autre document auprès de l’opérateur mobile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.